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Articles du code de procédure pénale sur le fichage ADN
Article 706-54 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi...
View ArticlePrésentation des textes qui régissent le fichage Adn
Traitent du fichage Adn les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, auxquels il faut ajouter les articles R53-9 à R53-21 du même code. Les trois premiers alinéas de l’article 706-54...
View ArticleDécision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare valide l’ensemble des articles du Code de procédure pénale qui concernent le fichage Adn, et ne concède qu’une petite « réserve d’interprétation...
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![[Et si on se trouvait plus facilement ?] [Coup de main express]](http://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/artistClassified/options/v2/6.jpg)
